Quelles sont les démarches pour obtenir un permis de construire ?
– Vous devez être propriétaire du terrain sur lequel porte votre demande.
– Vous procurer le plan cadastrale (en mairie) et éventuellement un plan de géomètre (pour la section cadastrale et la superficie exacte du terrain et en cas de fort relief)
– Demander à la mairie (de votre terrain) quelles sont les règles d’urbanisme en vigueurs.
– Remplir le Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes), ou Cerfa n°13409*01 (demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).
– Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13406*01.
Les pièces obligatoires à fournir pour votre permis de construire
Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
– un plan de situation du terrain,
– un plan de masse des constructions / extensions à édifier ou à modifier / rénover,
– un plan de coupe du terrain et de la construction,
– une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
– un plan des façades et des toitures,
– une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.
– Une insertion du projet dans son contexte existant.
Permis de construire : autres pièces obligatoires
si la surface thermique créée supérieure à 50 m²
Si la surface thermique (cf. schéma ci-dessous) de votre construction est supérieure à 50 m², un bureau d’étude thermique devra être missionné pour vérifier la conformité de votre projet avec la réglementation thermique en vigueur.
Que faire une fois le dossier complet ?
Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
– La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Elle dispose d’un délai :
– de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, le demandeur dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
Après l’obtention du permis, existe-t-il d’autres formalités à remplir ?
Le bénéficiaire du permis de construire doit afficher un extrait de son permis de construire sur son terrain pendant toute la durée des travaux.
Cette affichage prend la forme d’un panneau qui doit être visible sur la voie publique.
Il doit mentionner :
– le nom du bénéficiaire,
– la date et le numéro du permis de construire,
– la nature du projet et la superficie du terrain,
– l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il doit indiquer également, en fonction de la nature du projet :
– si le projet prévoit des constructions : la superficie du plancher hors oeuvre nette (SHON) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
– si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
– si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
– si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
Les astuces pour obtenir un permis de construire
1. Basique : bien respectez les règles d’urbanisme en vigueurs sur le terrain du projet.
2. Astuce : prendre rendez vous au service de l’urbanisme de la mairie ou à la DDE ou au CAUE avant le dépôt du permis pour présenter son projet. Généralement très à l’écoute, les conseillers en urbanisme apprécient participer à l’élaboration des projets. Ainsi, ils connaissent déjà votre dossier quand vous déposerez votre permis et le valideront d’autant plus rapidement.